Intervention de Anne-Marie Payet

Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l’accessibilité bancaire.

Dans le projet de loi au contraire, la rémunération liée au service de La Banque postale est à la charge des fonds d’épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la Caisse des dépôts et consignations a prévu de ne pas le répercuter sur les nouveaux prêts, mais de l’imputer sur les prêts en cours de remboursement : cela fera peser ce service, qui relève de la solidarité nationale, sur les locataires modestes en maintenant une pression sur les loyers, compte tenu de l’importance de ces prêts restant à rembourser.

À défaut d’adopter une mutualisation de ce surcoût entre les banques, il est important d’éviter que la charge créée pour les fonds d’épargne ne soit pas répercutée sur les prêts au logement social.