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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 11 juin 2013 : 1ère réunion
Contrôle de la mise en application des lois — Examen du rapport annuel
David Assouline, président :Vous avez raison, il n'est pas question de nous substituer au droit de recours du citoyen. Mais nous écrivons la loi et pourrions peut-être collaborer avec ceux qui rédigent les décrets ?
