Intervention de David Assouline

Non, vous avez raison, certaines sont d'application directe. Nos statistiques font bien la distinction entre les lois d'application directe et celles qui requièrent un décret d'application.

Pour ce qui concerne les lois obsolètes - le terme est impropre - elles encombrent et faussent les statistiques. Demandons, dans un premier temps, à ce qu'elles soient extraites du décompte. Une loi d'abrogation générale n'est certes pas une priorité, mais s'il y a consensus, elle éviterait qu'un texte ancien soit invoqué contre une loi nouvelle. Évitons les angles morts.