Intervention de David Assouline

Je propose, concernant les décrets d'application non publiés dans les délais impartis, que les présidents des commissions permanentes nous saisissent, afin que nous saisissions à notre tour, ès qualité, le Gouvernement. Il y a treize étapes entre le vote de la loi et la parution d'un décret : au Gouvernement d'identifier où se situe le blocage et d'y remédier.

Notre base de données recense les lois depuis les années 80, celles du XIXème siècle n'y figurent donc pas. Nous pourrons toujours solliciter la commission des lois pour qu'elle propose une loi d'abrogation.