Intervention de Catherine Deroche

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 11 juin 2013 : 1ère réunion
Contrôle de la mise en application des lois — Examen du rapport annuel

Ne pourrait-on prévoir que le premier article de tout projet de loi abroge les lois obsolètes sur le même sujet ?

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