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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 33 rend l'obligation de transparence « pays par pays » applicable en France dès 2014, c'est-à-dire avec un an d'avance sur le calendrier européen établi par la directive « CRD IV ». Anticiper ces obligations désavantagerait les entreprises et les banques françaises : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 41, qui a le même objet.
