Intervention de Richard Yung

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

L'amendement n° 23 ajoute la publication des schémas d'optimisation fiscale aux six composantes de l'obligation de publicité et de transparence instaurée par le projet de loi. Une noble ambition...

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