Intervention de Richard Yung

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

L'optimisation fiscale consiste à utiliser les possibilités offertes par certaines législations fiscales nationales. En toute hypothèse, ce n'est pas illégal. Il est souvent difficile de distinguer entre ce qui relève de la bonne gestion et de l'optimisation. De surcroît, l'obligation proposée par cet amendement pèserait seulement sur les banques françaises, ce qui n'est pas dans nos intérêts. Inutile, enfin, de faire la publicité à des pratiques que la morale réprouve.

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