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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Richard Yung, rapporteur :La règle de transparence « pays par pays » pour les entreprises deviendra applicable lorsqu'une règle équivalente sera adoptée au niveau européen. L'amendement n° 15 supprime cette précision. Or le texte ne fait que transposer par anticipation le cadre adopté par le Conseil européen et le conseil pour les affaires économiques et financières : pour adapter son application en France, il est nécessaire de maintenir cette conditionnalité. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 30, qui va dans le même sens.
