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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 31 prévoit que l'assemblée générale des actionnaires d'une banque établit le plafond annuel des rémunérations fixes. Je demande son retrait, car le texte introduit déjà un certain nombre de règles relatives aux rémunérations, dans leur partie fixe comme dans le rapport entre fixe et variable. Aller plus loin nous rapprocherait d'un régime d'économie administrée.
