Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Richard Yung, rapporteur :Le projet de loi dote le Haut Conseil de stabilité financière du pouvoir de demander aux banques d'accroître leurs fonds propres ou de modifier les ratios de liquidités qu'elles doivent respecter. L'initiative de telles décisions revient toutefois au gouverneur de la Banque de France. L'amendement n° 35 l'élargit aux personnalités nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par le ministre chargé de l'économie. J'y suis défavorable.
