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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 24
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 24 interdit aux collectivités territoriales de souscrire des emprunts en devises. Nous avons débattu de ce sujet en première lecture. L'article 11 ter encadre les conditions d'emprunts en devises. Certes, ces contrats ont mis de nombreuses collectivités en difficulté, notamment du fait d'emprunts en franc suisse. Pour autant, cela ne justifie pas d'interdire ces pratiques : certaines bénéficient de conditions de taux favorables, notamment les collectivités frontalières ; d'autres encore disposent de revenus en devises. De plus, l'article 11 ter les oblige à souscrire un contrat d'échange de devises, ce qui annule le risque de change. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 27, par coordination.
