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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Richard Yung, rapporteur :En première lecture, l'Assemblée nationale a plafonné les commissions d'intervention perçues par les banques en cas d'incident de paiement. Au Sénat, un amendement de Jean-Pierre Caffet a instauré un second plafond protégeant les clientèles les plus fragiles, sur lequel les députés sont revenus en deuxième lecture. L'amendement n° 21 fait dépendre la commission d'intervention du montant de l'opération financière concernée, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi : d'une part, les commissions d'intervention rémunèrent l'analyse d'une situation financière personnelle, ce qui justifie qu'elles soient en partie fixes ; d'autre part, les incidents peuvent porter sur des montants élevés, par exemple un loyer. Maintenir le caractère forfaitaire de ces commissions est plus protecteur des clients fragiles.
