Intervention de Richard Yung

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

L'amendement n° 20 interdit la perception de frais bancaires sur des comptes inactifs, que l'on appelle aussi dormants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion