Intervention de Richard Yung

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Les amendements n° 5, 17, 36 et 42 sont analogues. Je demande leur retrait : le délai de dix jours ouvrés protège l'emprunteur et permet aux banques de traiter correctement les dossiers. Le projet de loi initial ne faisait mention d'aucun délai. Nous devons à Jean Desessard l'instauration d'un double délai de six jours ouvrables pour la réponse et huit pour l'émission de l'offre modifiée. En deuxième lecture, les députés ont simplifié le mécanisme en lui substituant un délai unique de dix jours. L'équilibre atteint satisfait les associations et les professionnels de la banque.

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