Intervention de Philippe Dallier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

L'amendement n° 2 autorise l'emprunteur à renégocier le contrat d'assurance associé à son prêt immobilier. La loi le laisse théoriquement choisir son assurance, mais on sait que la banque fait souvent pression sur lui pour qu'il accepte celle, pas toujours plus avantageuse, qu'elle lui propose. L'emprunteur doit pouvoir, chaque année, dénoncer le contrat, charge à lui d'en souscrire un autre pour le capital restant à rembourser. D'aucuns ont dénoncé la complexité d'un tel mécanisme pour les banques. Il ferait pourtant jouer la concurrence et baisser des taux aujourd'hui très élevés, parfois sans raison véritable.

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