Intervention de Philippe Dominati

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Il me semble que, lors du projet de loi sur le crédit à la consommation, un amendement analogue à celui de Philippe Dallier avait été discuté. Il était possible de renégocier l'assurance. La loi sur le crédit à la consommation qui s'annonce comprendra sans doute une disposition similaire. Il serait bon d'harmoniser les dispositifs d'assurance pour les prêts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion