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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Richard Yung, rapporteur :Avec l'amendement n° 26, la publication de l'arrêté au Journal officiel de la liste des fonds et ressources économiques transférés aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Irak aurait valeur de quittance. L'arrêté est publié au Journal officiel, pourquoi lui conférer valeur de quittance ? C'est redondant, ou cela relève d'une intention que je ne décèle pas. Avis défavorable.
