Intervention de Christophe-André Frassa

Par cet amendement, il s'agit d'insérer un alinéa au sein de l'énumération des membres du collège électoral des sénateurs. Je prends Mme Tasca à la lettre : puisque nous ne sommes pas prêts à tout pour un vote conforme de ce projet de loi, l'adoption de cet amendement en donne l'occasion. Il tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, le 21 juin dernier, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs qui a modifié la composition du collège électoral pour l'élection des sénateurs des départements, prévu à l'article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs.

Le présent projet de loi représente l'unique véhicule législatif permettant, par parallélisme, de modifier la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France en y ajoutant les sénateurs eux-mêmes.

La non adoption de cet amendement conduirait à une inconstitutionnalité puisqu'il y aurait une discrimination entre le collège sénatorial des sénateurs des départements et celui des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

C'est un amendement qui n'a aucun parti pris politique et qui s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat.