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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Représentation des français établis hors de france — Examen des amendements
Christophe-André Frassa :C'est contraire à ce que vous avez dit pour l'amendement précédent sur le non-cumul des mandats. Le présent projet de loi représente le seul véhicule législatif qui permette de résoudre la difficulté que j'ai présentée.
