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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2013 : 1ère réunion
Représentation des français établis hors de france — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest :La difficulté dans ce texte tient aux conditions d'examen qui n'ont pas favorisé le dialogue entre les deux assemblées. Les majorités se sont rencontrées après la commission mixte paritaire, ce qui vous a permis d'aboutir à un accord politique. C'est une méthode de travail déplorable et je le redirai.
Sur la loi électorale du 17 mai 2013, l'échec de la commission mixte paritaire a conduit au dépôt et à la prochaine discussion d'une proposition de loi sur les collectivités territoriales, ce qui devient compliqué.
