Intervention de Richard Yung

Il nous semble en effet que le plafond général présente un risque important, celui d’être fixé à un niveau trop élevé pour protéger les clients les plus fragiles. La commission des finances est donc revenue à la rédaction retenue par le Sénat sur l’initiative de Jean-Pierre Caffet.

À l’article 17 quinquies, l’Assemblée nationale a rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture, alors que nous avions supprimé cet article, qui prévoit une obligation de signer une convention pour la gestion des découverts bancaires des TPE et des PME. Or il nous est apparu que cette obligation risquait de renchérir le coût du crédit à ces entreprises, compte tenu des règles de fonds propres applicables aux lignes de crédit.

L’article 23, relatif à l’accès au compte bancaire d’une personne défunte, avait été assez largement amputé de ses dispositions initiales. Notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois, avait mis en lumière l’insécurité juridique causée par ces dispositions et les risques de conflits de succession qu’elles pourraient engendrer. L’Assemblée nationale a rétabli le texte initial du Gouvernement, mais sans répondre aux objections soulevées par le Sénat. Aussi proposons-nous d’en revenir à notre position de la première lecture.

Enfin, la commission des finances du Sénat a rétabli l’article 33 relatif aux modalités de remboursement de la monnaie électronique, supprimé par l’Assemblée nationale.

En définitive, les divergences qui subsistent entre les deux chambres devraient pouvoir être surmontées en commission mixte paritaire. En attendant, mes chers collègues, je vous invite à voter le texte ainsi modifié par l’Assemblée nationale et par la commission des finances du Sénat.