Intervention de Aymeri de Montesquiou

M. le ministre de l’économie et des finances a souligné son plaisir, et même sa fierté, de voir le Gouvernement et la représentation nationale travailler main dans la main pour élaborer cette réforme bancaire.

Madame le ministre, si la politique économique et fiscale du Gouvernement fait régulièrement l’objet de nos justes critiques et de nos sages avertissements, la discussion de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires se singularise par un climat consensuel et apaisé. Lorsque 1es objectifs sont partagés, le consensus peut être atteint.

L’assainissement du système bancaire et du fonctionnement des marchés financiers était indispensable pour se prémunir contre les risques systémiques. Le comportement inconsidéré de certains établissements bancaires ne pouvait plus être couvert par l’État, et donc soutenu, à leur corps défendant, par les épargnants et les contribuables : c’était choquant, c’était injuste.

Ce projet de loi, en isolant les activités spéculatives des banques, vise à protéger les épargnants au travers de nouvelles garanties.

Le Sénat a considérablement amélioré la rédaction initiale du texte, sous l’égide de notre rapporteur, Richard Yung. La séparation et la régulation bancaires sont désormais entérinées par les deux chambres.

L’encadrement des marchés des matières premières agricoles, engagé lors du sommet du G 20 de Cannes, en 2011, est une mesure responsable et importante dans un contexte de grande volatilité des prix agricoles. Ces denrées, qui représentent un enjeu alimentaire et stratégique, ne peuvent être soumises à des spéculations entraînant des conséquences sociales parfois catastrophiques.

Restent en discussion des dispositions à propos desquelles des interrogations subsistent.

Ainsi, le titre III bis du projet de loi, dont les dispositions tendent àencadrer les conditions d’emprunt des collectivités et des EPCI, a pour objet de lever le risque lié aux emprunts toxiques en régulant les flux, mais il ne résout pas la question du stock. Quelles mesures comptez-vous prendre pour trouver une solution pérenne à la problématique essentielle du financement des collectivités territoriales, de leurs dépenses sociales et de leurs investissements ? Quelle sera l’articulation avec le fonds de soutien pluriannuel, et quel sera le rôle de celui-ci ?

Vous avez décidé de créer une agence de financement des collectivités territoriales. Cette nouvelle structure de crédit se distingue des banques, dont les capacités de financement, affectées par une contraction des liquidités à la suite des accords de Bâle III, ne répondaient plus aux besoins des collectivités. Ce type de véhicule, qui existe déjà dans les pays d’Europe du Nord, a résisté à la crise et permet aux collectivités de bénéficier d’une offre diversifiée, d’un mode de financement attrayant et autogéré. Ce projet, élaboré en concertation avec l’Association des maires de France, qui le porte depuis des années, permettra de satisfaire les besoins de financement des collectivités, mais les plus grandes d’entre elles devront continuer d’avoir recours au marché.

Cependant, la création de cette instance par voie d’amendement, permettant d’éviter la production d’une étude d’impact, est un peu cavalière. De plus, la formulation retenue ouvre en théorie la possibilité de multiplier les agences : n’est-ce pas là une source d’inquiétude ?

Enfin, l’institution de cette agence ne répond pas à la vraie question, à savoir celle de la réforme du financement des collectivités territoriales par la péréquation et les ressources propres.

Les textes relatifs à la décentralisation, de façon inéquitable et contraire à l’intérêt de notre pays, favorisent les zones urbaines au détriment des zones rurales. Ces dernières éprouvent les plus grandes difficultés financières. Elles représentent pourtant un véritable potentiel de développement, pour implanter des PME et équilibrer ainsi notre territoire. Madame le ministre, quelles sont vos propositions en la matière ?

Concernant les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’inquiétude du groupe UDI-UC est toujours aussi vive qu’elle ne l’était lors de la première lecture. Nous avions alors soulevé la question de la conformité de ses attributions aux principes constitutionnels. M. le rapporteur a souligné qu’un désaccord persistait sur l’article 14, lequel vise à renforcer les pouvoirs de l’ACPR. Quelles garanties apporterez-vous aux différentes parties ?

Par ailleurs, nous avons déposé sur cet article un amendement concernant les banques coopératives, dont la structure et les objectifs diffèrent de ceux des banques traditionnelles, car elles associent les épargnants à leur gouvernance. Quel sort lui réserverez-vous ?

Le fait que nous légiférions avant nos partenaires européens et l’entrée en vigueur de la directive CRD IV, en janvier 2015, nous a beaucoup inquiétés. Comme pour les exigences posées par Bâle III, le fait de se soumettre par anticipation à des obligations qui ne s’imposent pas encore à nos partenaires, et encore moins à nos concurrents américains, place nos banques en position d’infériorité. Or notre rapporteur a précisé en commission que « cette transposition par anticipation entrera en vigueur en même temps que la règle européenne ». Sera-ce bien le cas, madame le ministre ? Nos banques et nos entreprises seraient alors soumises aux obligations européennes dès l’entrée en vigueur de la directive, avant leurs homologues de l’Union.