Intervention de Jean-Pierre Caffet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture a toutes les raisons de susciter notre adhésion et – pourquoi ne pas le dire ? – une certaine fierté.

Tout d’abord, il s’agit probablement là d’une réforme importante de ce quinquennat. Cette réforme promise et attendue apporte une réponse structurelle aux excès de la dérégulation financière dont nos économies et nos sociétés payent encore le prix. Elle a fait l’objet d’une véritable coproduction entre les deux assemblées parlementaires et le Gouvernement, chaque institution ayant précisé, complété et enrichi ce texte, afin qu’il réponde au plus juste à nos souhaits et déploie toute son efficacité.

Ensuite, nous sommes fiers d’avoir été des précurseurs en Europe. En effet, depuis la première lecture du projet de loi, l’Union européenne a développé sa législation en matière de transparence financière pour aller dans la voie que nous avions ouverte en étroite concertation avec le Gouvernement. Nous sommes aujourd’hui parmi les premiers à mettre en œuvre certaines des dispositions de la directive CRD IV, formellement adoptée par le Conseil Ecofin du 21 juin dernier. Le texte que nous examinons aujourd’hui prend ainsi en compte les nouvelles avancées européennes en matière de transparence, de limitation des rémunérations des acteurs de la finance et de lutte contre l’évasion fiscale.

En matière de transparence, nous avions déjà ici élargi les contraintes quant aux exigences de publication d’informations en matière d’activités bancaires, et nous avions par là même devancé les dispositions de la directive CRD IV.

L’Assemblée nationale a étendu, en deuxième lecture, le champ d’application des obligations de transparence aux grandes entreprises, selon des critères de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés. Cette disposition se justifie pleinement dans le contexte concurrentiel, car des failles importantes dans les législations nationale et européenne en matière de perception d’impôts favorisent l’optimisation fiscale. Il s’agit donc d’une avancée très significative. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser nos entreprises au regard de la concurrence internationale – en vertu du principe de non-désarmement unilatéral évoqué par M. le ministre –, ces dispositions n’entreront en vigueur que lorsqu’une disposition européenne identique sera mise en œuvre.

En première lecture, nous avions également souhaité que, en matière de rémunérations, de nouvelles procédures de contrôle soient mises en place, notamment par l’ACPR. L'Assemblée nationale a entériné, en deuxième lecture, les mesures prévues dans la directive CRD IV en ce domaine. Il s’agit ainsi de fixer le plafonnement des rémunérations variables et de mettre un frein à l’escalade insensée des bonus qui contribuent aux comportements hautement risqués des acteurs de marché.

En outre, est maintenu le principe de consultation des assemblées générales d’actionnaires d’établissements financiers en matière de rémunérations, un principe que nous avions introduit, en première lecture, par un amendement de notre collègue Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques. Nous nous en réjouissons, car il s’agit là, nous semble-t-il, d’un outil de régulation significatif.

Le Gouvernement a souhaité introduire à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, un dispositif équivalent au FATCA américain, avec, pour objectif, de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs financiers. Il s’agit là de la traduction d’une initiative de coopération fiscale engagée au niveau européen par la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, désormais rejoints par la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et même le Luxembourg, pour une entrée différée. En mettant en place l’échange automatique de données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables, ces pays européens se dotent ainsi d’un véritable outil intégré de lutte contre l’évasion fiscale.

Enfin, nous nous étions félicités en première lecture des dispositions prévues au titre VI, qui permettent de vraies avancées en matière de protection des consommateurs. Nous avions alors déposé de nombreux amendements sur les articles visés, qui avaient utilement fait progresser les droits de nos concitoyens. Mais, comme l’a souligné M. le rapporteur, demeure, à cet égard, un point de désaccord avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

La généralisation du plafonnement des commissions bancaires à l’ensemble des clients, ainsi que l’obligation faite aux banques de proposer aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique est certes une bonne chose. Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir dans la loi le double plafonnement des commissions d’intervention, car nous craignons que le seul plafond universel ne soit pas suffisamment protecteur à l’endroit des populations les plus fragiles. Nous souhaitions donc revenir au texte adopté par le Sénat, et c’est chose faite avec le texte de la commission que nous examinons.

Madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’avais souligné lors de notre discussion en première lecture, nous sommes arrivés à un bon équilibre entre l’impératif de réduction des risques, au travers de mécanismes de prévention et de résolution, et la nécessité de garantir le bon fonctionnement du système de financement de notre économie.

De plus, ce texte de régulation comporte des avancées décisives en matière de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale, et nous sommes particulièrement satisfaits de poursuivre notre œuvre de pionnier européen en matière de réforme du système financier, tant nous avons la conviction qu’il s’agit là d’un outil essentiel pour la résolution des crises financières et la reprise de la croissance.

C’est pour ces deux raisons essentielles que notre groupe, s’en remettant aux modifications du texte introduites par M. le rapporteur en commission des finances, a fait le choix de ne pas déposer d’amendements et qu’il adoptera ce texte avec enthousiasme.