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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis A, amendement 12
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238-0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
