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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 33
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Placé, Desessard, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
