Intervention de Anne-Marie Payet

Les consommateurs ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable rencontrent actuellement des difficultés, compte tenu de l’augmentation des taux, des difficultés de remboursement de leurs prêts et se trouvent, pour certains, dans des situations financières extrêmement délicates.

De nombreux témoignages de ces emprunteurs démontrent qu’ils n’ont pas eu conscience, lors de la souscription du contrat, de la portée de leur engagement et du risque encouru en cas d’augmentation du taux.

Au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de ces engagements est directement liée à l’existence de la pratique dite « des taux d’appel ».

Lors de l’émission de l’offre de prêt, certains établissements communiquent sur un taux d’appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer sous le taux d’endettement maximal du consommateur. Cependant, ce taux d’appel à partir duquel les tableaux d’amortissement sont établis n’intègre pas la marge de la banque.

Or, en pratique, le taux qui s’applique lors de la première révision de l’emprunt est non pas ce taux d’appel, mais un taux constitué de la valeur d’un indice, généralement l’indice Euribor, augmenté d’une marge fixe allant de 1, 3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l’indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d’un taux d’intérêt de 3 % à un taux de 5 % dès la première révision. Si, en plus, l’indice augmente fortement, comme ces deux dernières années, le taux peut augmenter de trois points en un an.

Cette pratique du taux d’appel induit en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu’il souscrit. La mention des modalités de révision du taux figurant dans le corps du contrat ne suffit pas à fournir à ce dernier une information claire sur le mécanisme du crédit ni sur la portée de son engagement.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette pratique des taux d’appel.