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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 13
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer la mention :
par la mention :
III. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
IV. – En conséquence, alinéa 28
Remplacer la mention :
par la mention :
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
