Intervention de Richard Yung

Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Les schémas d’optimisation fiscale sont difficiles à mettre à plat puisqu’il s’agit précisément d’utiliser de façon légale, et parfois illégalement, les possibilités, voire les brèches, qu’offrent les différentes législations fiscales, en particulier des pays européens, mais pas seulement.

En revanche, ces schémas présentent un intérêt pour l’administration fiscale puisqu’ils permettent de poursuivre ceux qui cherchent à frauder. Toutefois, il ne me semble pas opportun de les rendre publics. Ce serait, d’une certaine façon, faire la publicité du vice.

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