Intervention de Fleur Pellerin

L’article 4 bis prévoit la publication par les établissements financiers d’un certain nombre d’informations, et vous suggérez, madame la sénatrice, d’y ajouter les schémas d’optimisation fiscale.

Le Gouvernement comprend l’objectif que vous visez, étant lui-même particulièrement mobilisé, comme vous le savez, sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui va bientôt être examiné par le Sénat, sera d’ailleurs l’occasion de débattre de ces sujets.

Cependant, votre amendement, qui remet en cause la logique que le Gouvernement a suivie jusqu’à ce jour et qu’il continue de développer en bonne intelligence avec le Parlement, ne peut pas fonctionner. Il n'existe pas aujourd'hui de définition juridique du schéma d'optimisation fiscale, d’autant que, comme l’a souligné M. le rapporteur, ce dispositif est légal. Par conséquent, ce critère serait extrêmement difficile à mettre en œuvre, et la vérification par les autorités compétentes ne pourrait pas être réalisée.

Par ailleurs, à moyen terme, la France est engagée au niveau européen dans la promotion d'un système d'échange d'informations sur les comptes bancaires détenus par les résidents fiscaux français. Cette mesure permettra aussi d’atteindre l'objectif poursuivi.

Enfin, comme nous l'avons indiqué à d'autres occasions, nous souhaitons que le dispositif soit parfaitement aligné sur les obligations de transparence prévues au niveau européen, en particulier grâce au travail de conviction mené par la France depuis plusieurs mois.

Votre amendement irait plutôt, me semble-t-il, dans le sens inverse et romprait l'équilibre que nous avons trouvé lors de nos débats. Il risquerait également de compromettre la compétitivité de nos entreprises, à la préservation de laquelle beaucoup ici sont attachés. J’y suis moi aussi sensible, car, vous le savez, dans le domaine de l'économie numérique, de nombreux débats récents ont porté sur les pratiques d'optimisation fiscale d'un certain nombre de groupes, en particulier nord-américains.

Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à votre amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer. À défaut, nous y serions défavorables.