Intervention de Richard Yung

Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 decies

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Cet amendement tend à prévoir un plafonnement annuel des rémunérations fixes. Cette mesure soulève une difficulté au regard de la liberté de négociation salariale entre le salarié et son employeur. En outre, l'assemblée générale ne peut se prononcer sur chaque rémunération individuelle. Elle doit donc fixer un plafond global, qui tiendra compte d'une éventuelle augmentation des rémunérations au cours de l'année. Il est d'ailleurs probable que ce plafond sera fixé à un niveau très élevé – trop élevé pour être véritablement contraignant.

Par conséquent, je m'interroge sur l'efficacité de la mesure et, si vous en étiez d'accord, mon cher collègue, un retrait serait bienvenu.

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