Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après le mot :

France

Insérer les mots :

ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2

II. - Alinéa 19

Après le mot :

France

Insérer les mots :

ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2

III – Alinéa 24

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 peuvent

La parole est à M. Yvon Collin.