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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 11
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Je crois qu’il appartiendra au président du Haut Conseil, comme sur un certain nombre d’autres points relatifs au fonctionnement du comité, de fixer les règles applicables.
Comme M. le rapporteur, j’invite donc Mme Goulet à retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
