Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement, que j’ai l’honneur de présenter au nom du Gouvernement, vise à étendre le dispositif de l’article 14, afin de permettre le contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, de la gouvernance des organismes d’assurance.

À l’instar du secteur bancaire, l’ACPR aura ainsi la capacité de contrôler la compétence et l’honorabilité à la fois des dirigeants et des membres des organes collégiaux, qu’il s’agisse du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Les dispositions de cet amendement vont dans le sens de nos engagements internationaux, la France étant aujourd’hui plutôt en retard sur ses partenaires en la matière. Elles se placent également dans la perspective du nouveau régime de gouvernance du secteur des assurances, conformément au droit communautaire et la directive Solvabilité II.

Le choix a été fait d’établir une distinction entre les dirigeants et les membres des organes collégiaux, afin de tenir compte des spécificités propres au secteur de l’assurance et à sa diversité, par comparaison avec les autres secteurs. Ainsi, seuls les dirigeants feront l’objet d’une notification dans les mêmes conditions que les dirigeants bancaires. Les membres des organes collégiaux feront, en ce qui les concerne, l’objet d’un contrôle continu de leurs compétences par l’ACPR. L’opposition à la poursuite du mandat par l’autorité de contrôle est envisagée, mais seulement en dernier ressort.

Ce n’est que tardivement, le ministre de l’économie et des finances vous l’a dit tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement vous saisit de cette mesure. Telle n’était pas son intention première, puisqu’elle devait figurer dans le projet initial.

Cependant, le Gouvernement a jugé indispensable de mener une concertation approfondie avec l’ensemble des représentants du secteur, afin d’aboutir à un véritable compromis, qui permette de prendre en compte les spécificités du secteur des assurances. Cela a donc demandé un peu plus de temps que prévu, ce qui explique que cet amendement n’est proposé à votre examen qu’aujourd’hui.

Au vu de cette concertation, notamment, le Gouvernement a décidé, en accord avec les représentants du secteur, de tenir compte tout particulièrement des actions de formation, au travers de l’instauration d’un plan de formation. Ce dernier pourra être exigé des organismes d’assurance par l’ACPR. La mise en demeure de se conformer à ce plan, si celui-ci n’est pas adopté et pas appliqué, est conçue comme un préalable, avant que l’ACPR ne s’oppose à la poursuite du mandat des membres des organes collégiaux.

Si le secteur de l’assurance fait donc l’objet d’un traitement adapté sur ce sujet, les exigences d’honorabilité et de compétence sont les mêmes pour tous les acteurs du secteur financier.

Au bénéfice de l’ensemble de ces explications, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement.