Intervention de Fleur Pellerin

La préoccupation première du Gouvernement, lorsqu’il a proposé de plafonner les commissions d’intervention, était de traiter la situation des populations les plus fragiles. C’est pourquoi il est favorable à l’équilibre trouvé par la commission des finances du Sénat sur ce point. Tout en maintenant le plafond pour toutes les clientèles, souhaité par l’Assemblée nationale, il permettra un effort supplémentaire pour les populations fragiles.

Monsieur Foucaud, les dispositions de l’amendement n° 21 ne me semblent pas aller dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs, puisque vous proposez un plafond qui pourra, si le montant de l’opération est élevé, représenter des sommes extrêmement importantes. La logique même de la mesure repose sur un plafond forfaitaire, d’autant que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ces commissions couvrent des coûts fixes et non des coûts proportionnels au montant de l’opération.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 45 tend à aborder un sujet qui a déjà fait l’objet d’un débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. Je considère que le texte issu de la commission des finances du Sénat atteint un point d’équilibre qu’il convient de ne pas remettre en cause.

Comme vous le savez, monsieur Foucaud, c’est sur l’initiative du Gouvernement que ce sujet difficile a été introduit dans le projet de loi. Sa préoccupation première, en proposant de plafonner les commissions d’intervention, était, je le répète, de traiter la situation des populations les plus fragiles. À l’origine, le plafonnement ne concernait que ces populations, qui sont les plus pénalisées par le fonctionnement actuel des tarifications bancaires en cas d’incident.

La discussion à l’Assemblée nationale en première lecture a élargi le champ de ce dispositif en prévoyant un plafonnement pour toutes les clientèles des banques et en spécifiant que celui-ci se ferait par opération et par mois. Il n’est pas question de revenir sur ce point : l’ensemble des clients bénéficieront d’un plafond significativement réduit par rapport à ce que peuvent aujourd’hui payer les personnes qui multiplient les incidents. Pierre Moscovici a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises qu’il s’y engageait.

Le dispositif, tel que l’a retenu la commission des finances du Sénat, me semble représenter un très bon équilibre et un très bon compromis. Un très bon équilibre, car il permet, tout en préservant le plafond universel, d’offrir un plafond d’un niveau plus bas à des populations qui en ont besoin ; un très bon compromis, car il préserve les intentions tant du Sénat que de l’Assemblée nationale.

Je n’ignore pas que, par cet amendement, vous exprimez votre crainte qu’un « double plafond » ne conduise à vider de sa substance le dispositif prévu pour « tous ». Je vous rassure : il n’en est rien. De nouveau, je renouvelle l’engagement du Gouvernement sur ce point. Pourquoi nous priver de la capacité de fixer un deuxième plafond à un niveau bas pour un nombre limité de clients qui en ont le plus besoin ?

Compte tenu de ces explications, monsieur Foucaud, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 22.

Le projet de loi prévoit, dans sa version issue des travaux de la commission des finances du Sénat, que les personnes en situation de fragilité « eu égard notamment au montant de leurs ressources » se voient proposer par les banques une offre spécifique de moyens de paiement et de services adaptée à leur situation, ainsi qu’un plafonnement des commissions d’intervention, par mois et par opération, plus avantageux que pour les autres clientèles. Il renvoie la définition de ces populations à un décret.

Il ne fait aucun doute que les allocataires des minima sociaux dont vous dressez la liste dans le texte de votre amendement – RSA, allocation aux adultes handicapés, etc. – font partie des populations qui sont principalement visées par ce dispositif, même si elles ne sont pas les seules.

Aussi, il ne me semble pas opportun de présumer dans la loi que telle ou telle catégorie de personnes bénéficie de ce dispositif. Cela risquerait de clore la réflexion, au détriment d’autres types de populations, par exemple des personnes ayant déjà connu des irrégularités de paiement à répétition.

Une réflexion plus approfondie doit être conduite, et c’est la raison pour laquelle la loi renvoie à un décret pour définir ces populations dites « en situation de fragilité ».

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande là encore de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.