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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 20
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 20, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312–1–1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
