Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

Aux propos tenus par notre collègue, j'ajoute que le délai est trop long, que ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du délai par le prêteur et que les voies de recours sont difficiles à activer.

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