Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je me rallie à l’avis de M. le rapporteur. Le délai de dix jours calendaires constitue un bon compromis. Il lève toute confusion entre jours ouvrés et jours calendaires et il est suffisant pour permettre à la banque de répondre.

Je rectifie donc mon amendement en conséquence, madame la présidente.

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