Intervention de Jean-Pierre Caffet

Nous avons beaucoup débattu en première lecture, comme l’ont fait à l’envi nos collègues députés, de ce sujet extrêmement difficile, sur lequel il ne faut surtout pas légiférer à l’aveuglette.

J’avais indiqué en première lecture que cette question soulevait tout d’abord des problèmes d’ordre juridique. Par exemple, ces amendements n’indiquent pas si la mesure est rétroactive, ou non. S’applique-t-elle aux contrats en cours ? Si tel est le cas, je crains que nous ne nous heurtions au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois en matière contractuelle, qui mériterait d’être expertisé. Dans la mesure où d’autres difficultés de cet ordre se posent, nous devons être extrêmement prudents et réexaminer cette question.

Du reste, ce problème juridique n’est peut-être pas le plus important. En réalité, notre législation risque de rater le but que nous cherchons à atteindre, voire d’atteindre l’objectif inverse.

D’ailleurs, il faudrait définir précisément cet objectif. S’agit-il de réduire les marges des banques, comme je l’ai souvent entendu dire en première lecture ? Si c’est cela, il y a peut-être d’autres moyens pour y parvenir. S’agit-il d’accroître le pouvoir d’achat des clients des banques qui souscrivent une assurance, du fait de la concurrence ? À cet égard, nous devons avoir un débat approfondi sur la base d’un rapport que le Gouvernement a commandé, ce dont je me félicite, sachant que l’assurance privée fonctionne de manière fondamentalement différente de l’assurance collective et du contrat de groupe.

Le contrat de groupe se caractérise, de nombreuses études le montrent, par une couverture large et une segmentation tarifaire réduite. Pourquoi ? Tout simplement grâce à la mutualisation, comme l’a indiqué M. le rapporteur. L’assurance privée individuelle repose, quant à elle, sur une couverture qui est liée au risque.

Un certain nombre de risques étant mutualisés dans les contrats de groupe, si ces derniers, sans disparaître, sont remplacés par une assurance privée à la segmentation tarifaire beaucoup plus élevée, nous risquons d’aboutir au résultat exactement inverse de celui que nous recherchons et, en réalité, de défavoriser certaines populations qui sont déjà fragiles.

Par conséquent, avant de prendre une quelconque décision, nous prendre beaucoup de précautions. Soyons attentifs aux conséquences qu’un tel dispositif, s’il était adopté par le Parlement, pourrait entraîner.

C’est la raison pour laquelle il serait sage de différer la décision que nous devons prendre, me semble-t-il, afin de l’éclairer par un rapport dans lequel seraient précisément indiqués les avantages respectifs du contrat de groupe et de l’assurance collective, c’est-à-dire de la mutualisation et du recours à l’assurance privée.

Si le Gouvernement garantit l’existence d’un filet de sécurité et la possibilité de légiférer en pleine connaissance de cause lors de la deuxième lecture du projet de loi porté par Benoît Hamon, il serait sage de retirer ces amendements et d’examiner avec attention les conclusions du rapport à venir.