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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22, amendement 50
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 50, présenté par M. Yung, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
