Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais souligner devant vous la grande importance de cet article 23 ter et remercier chaleureusement nos collègues Thani Mohamed Soilihi et Richard Yung, qui ont bien voulu défendre l’amendement visant à sa création.

Il s'agit ici des contrats obsèques. Vous le savez, à la faveur de la lecture précédente, vous avez adopté des dispositions destinées à faire en sorte que l’on ne confonde pas les contrats obsèques et d’autres contrats totalement différents.

Une convention obsèques est un contrat qui doit se référer à une description personnalisée des obsèques, dans des conditions qui sont strictement prévues par la loi mais qui, bien souvent, ne sont pas appliquées. À cet égard, cet article 23 ter est très important pour les millions de personnes qui ont souscrit une convention obsèques ; c’est dire s’il est loin d’être anecdotique !

En effet, jusqu’à présent, les montants versés au titre de ces contrats ne sont nullement revalorisées. En d’autres termes, les compagnies reçoivent et placent ces sommes sans que les souscripteurs bénéficient de la moindre revalorisation de leur convention. Cette situation a conduit le Sénat, puis l’Assemblée nationale, à adopter, à l’unanimité dans les deux chambres – j’insiste sur ce point –, un article au titre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Ce texte a instauré la revalorisation de ces contrats au taux légal.

Nous étions persuadés que cette mesure s’appliquerait tout naturellement, une fois cette loi promulguée. Or, depuis 2008, cette disposition n’est toujours pas entrée en vigueur. Pourquoi ? Parce que les compagnies d’assurances ont invoqué la directive européenne du 5 novembre 2002, relative, non aux conventions obsèques, mais aux assurances vie, en avançant que ce texte s’appliquait aux dites conventions. Cette directive impose aux contrats d’assurance vie le respect de certaines règles prudentielles et interdit à l’assureur de prendre des engagements qu’il ne pourrait pas respecter.

Face à cette situation, nous avons pris contact avec les services du ministère du budget et, depuis quatre ans, de nombreuses réunions se sont succédé. Au total, nous avons abouti à un accord quant à la formulation de la revalorisation.

Mes chers collègues, je ne vous lirai pas ce texte dans son intégralité. Sachez simplement que l’accord a été conclu en ces termes avec les services de M. Cazeneuve, au sujet des contrats obsèques : « Il [leur] est affecté chaque année, lorsqu’il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice. » Je suis certain que tout le monde a suivi, …