Intervention de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’organisation, afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (projet n° 506, texte de la commission n° 671, rapport n° 669).