Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 25 juin 2013 à 14h30
Conventions internationales — Article unique

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’organisation, afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (projet n° 506, texte de la commission n° 671, rapport n° 669).

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