Intervention de Philippe Marini

Considérant que, grâce à la réforme, trois députés et deux sénateurs seront présents à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et ne pouvant, par définition, mes chers collègues, avoir aucun doute sur leurs compétences et leur investissement dans les questions relatives au logement social, je pense que les auteurs des amendements ont pleinement satisfaction quant à la représentation de cette sensibilité « logement social » au sein de la commission de surveillance sans qu’il soit nécessaire d’augmenter son effectif d’un membre.

C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 395 et 680 rectifié et demande leur retrait.

Quant à l’amendement n° 394, il ne nous semble pas convaincant. Il conviendrait plutôt de s’inspirer du régime de prévention des conflits d’intérêt tel qu’il s’applique, par exemple, au collège de l’Autorité des marchés financiers. À mon sens, cela pourrait être fait sans difficulté. C’est sur l’établissement d’une déclaration des intérêts détenus par tel ou tel membre de la commission dans des activités économiques et commerciales que doit reposer la prévention des conflits d’intérêt.

Je compléterai ma réponse en rappelant que le règlement intérieur de la commission de surveillance, en son état actuel, prévoit explicitement les modalités de prévention des conflits d’intérêt, notamment les déclarations d’intérêts que les membres doivent faire au président.

L’amendement n° 394 me paraît donc largement satisfait.