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L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Duvernois, Mme Kammermann et MM. Ferrand, Cantegrit et del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
Voir dans le contexte