Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 29 bis, qui a été introduit Dieu sait pourquoi – ou plutôt, on ne sait que trop pourquoi – par l’Assemblée nationale.

Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs, et, pour l’autre, l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, à aucun moment la limitation des mandats dans le temps n’a été proposée par voie d’amendement, ni même seulement évoquée.

Nous estimons qu’il n’appartient qu’aux seuls électeurs, et non à la loi, de décider quand mettre un terme au mandat de leurs élus. Même si, à titre personnel, je pourrais être assez intéressé par l’idée de limiter les mandats dans le temps, je considère, sur le plan de la forme, qu’il n’est pas de bonne méthode de bricoler des limitations au gré des textes soumis au Parlement. La question de la limitation des mandats dans le temps doit être appréhendée de manière globale et proposée dans le cadre d’une réforme concernant l’ensemble des mandats électifs.