L'amendement n° 4, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de chaque scrutin.
II – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le scrutin
par les mots :
Chaque scrutin
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l'article 29 sexies.