Intervention de Christophe-André Frassa

Si nous en sommes là, c’est parce que le Gouvernement, qui avait tout loisir d’inscrire à l’article L. 280 du code électoral les dispositions concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a préféré choisir comme véhicule ce projet de loi relatif à la représentation politique des Français de l’étranger. Dans ces conditions, il convient d’accepter cet amendement : certes, le texte reviendra alors devant l’Assemblée nationale, mais il y a pire dans la vie !

Par ailleurs, vous invoquez, depuis le début de la discussion, des risques d’inconstitutionnalité. Or, si l’on crée une discrimination entre le collège électoral des sénateurs des départements et celui des sénateurs représentant les Français de l’étranger, on encourra précisément un tel risque ! Madame la ministre, la logique doit prévaloir. Ce n’est pas le cas, s’agissant de la position tant du Gouvernement que de la commission !

Nous maintenons cet amendement, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. S’il devait ne pas être adopté, je voudrais que vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un amendement visant à harmoniser avec les dispositions du nouvel article L. 280 du code électoral la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.