Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 juin 2013, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’article L. 135–1 du code de l’action sociale et des familles (n° 2013–328 QPC) ;
- l’article L. 3452–4 du code des transports (n° 2013–329 QPC) ;
- le paragraphe II de l’article 1691 bis du code général des impôts (n° 2013–330 QPC).
Acte est donné de ces communications.
