Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Aïchi, Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

1° Après les mots :

activités en coopération avec un ENDAN

insérer les mots :

ou avec un État non signataire du TNP

2° Après les mots :

activités en coopération avec une personne établie dans un ENDAN

insérer les mots :

ou dans un État non signataire du TNP

3° Après les mots :

dans l'intérêt d'un ENDAN

insérer les mots :

ou d'un État non signataire du TNP

4° Après les mots :

ou d'une personne établie dans un ENDAN

insérer les mots :

ou dans un État non signataire du TNP

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN

par les mots :

conduit à un transfert ou à l'acquisition par un ENDAN ou par un État non signataire du TNP

La parole est à M. Jean Desessard.