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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 14h30
Accord avec l'agence internationale de l'énergie atomique — Article 20, amendement 17
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement de la vérification internationale ou de l’inspection internationale autorisée par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente loi est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
